1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre BOULLIUNG SASU, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « le Vendeur ») et des professionnels au sens du § 14 BGB (ci-après « le Client »).
Ces CG s'appliquent exclusivement. Des conditions divergentes du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
2. Objet du contrat
Les contrats ont pour objet la vente de distributeurs automatiques (notamment les modèles BASIC, SMART, NANO) ainsi que les prestations associées.
Celles-ci comprennent notamment :
- Le conseil
- L'assistance à distance
- La fourniture de pièces détachées
Les appareils sont fabriqués par des partenaires industriels. Les indications techniques, illustrations et descriptions servent d'orientation générale et ne sont contraignantes que lorsqu'elles ont été expressément convenues comme telles.
3. Conclusion du contrat
Un contrat peut être conclu par :
- L'acceptation d'une offre par le Client
- Une commande via le site du Vendeur
- Un accord individuel (par exemple par e-mail)
Un contrat est notamment également conclu lorsqu'une commande est passée via la boutique en ligne et que les frais d'initialisation prévus ont été réglés.
4. Prix et taxes
Tous les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA légale applicable.
Les frais de transport sont en règle générale inclus dans le prix. Des frais supplémentaires ne sont facturés que s'ils ont été expressément convenus (par exemple pour des exigences de livraison particulières ou des prestations complémentaires).
Pour les livraisons intracommunautaires :
- Application du mécanisme d'autoliquidation en cas de numéro de TVA valide
- À défaut, facturation de la TVA légale
5. Conditions de paiement
Les factures sont exigibles dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception.
En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit :
- de facturer des intérêts de retard
- de faire valoir des frais de relance
- de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral
6. Livraison et transfert des risques
Sauf convention contraire, la livraison est effectuée en bordure de voirie à l'adresse indiquée par le Client.
Le Client est responsable :
- de l'accessibilité du lieu de livraison
- du déchargement
- du transport ultérieur (escaliers, étages, par exemple)
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants.
Le risque est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur.
7. Obligation de vérification et réception
Le Client est tenu de vérifier la marchandise à la livraison. Les dommages apparents doivent être signalés immédiatement au transporteur. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant leur découverte. En l'absence de signalement dans les délais, ou si le distributeur est mis en service, la marchandise est réputée réceptionnée.
8. Obligations de coopération
Le Client doit s'assurer que toutes les conditions de livraison et d'exploitation sont réunies, notamment :
- l'alimentation électrique
- l'accessibilité du lieu d'installation
- des conditions structurelles appropriées
Les retards dus à un défaut de coopération ne sont pas à la charge du Vendeur.
9. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
10. Installation et exploitation
L'installation et l'exploitation des appareils relèvent en principe de la responsabilité du Client, sauf convention contraire.
Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour :
- une installation défectueuse
- une utilisation inappropriée
- les résultats ou revenus économiques
11. Garantie et service
Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Un cas de service existe lorsqu'un dysfonctionnement survient pendant l'exploitation. Le Client doit documenter les dysfonctionnements de la manière la plus précise possible (description et, le cas échéant, photos ou vidéos).
Petits composants (moteurs, cartes électroniques, écrans, par exemple) :
- Le remplacement est en règle générale effectué par le Client
- L'assistance est fournie par instructions ou à distance
Composants plus importants (systèmes de réfrigération, vitrage, carrosserie, par exemple) :
- La décision de réparation, de remplacement ou d'intervention sur site appartient au Vendeur
- L'exécution est assurée par le Vendeur ou un partenaire agréé
Il n'y a pas de cas de garantie en cas d'erreur d'utilisation, de configuration incorrecte, de produits inadaptés, d'usure ou d'influences extérieures.
Dans ces cas, les prestations peuvent être payantes. Les périphériques (systèmes de paiement par carte, par exemple) sont soumis aux conditions du fabricant concerné. Aucun délai de réaction ou de rétablissement (SLA) n'est garanti, sauf convention expresse.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable sans limitation en cas :
- d'intention
- de négligence grave
- d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
En cas de négligence simple, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. La responsabilité est — dans les limites légales — plafonnée au montant net de la commande.
La responsabilité pour dommages indirects, notamment le manque à gagner ou les pertes de chiffre d'affaires, est exclue.
La responsabilité légale impérative (responsabilité du fait des produits, par exemple) demeure inchangée.
13. Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle, notamment :
- les événements naturels et intempéries
- les grèves, lock-out et décisions administratives
- les perturbations de la chaîne d'approvisionnement et du transport
- les défaillances des réseaux d'énergie ou de télécommunications
14. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, contenus et matériels restent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires.
15. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément à la politique de confidentialité.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les commerçants :
La juridiction compétente est Paris.
Pour les livraisons dont le lieu de livraison se situe en Allemagne, la juridiction allemande est également compétente.
Le Vendeur est en droit d'agir en justice au siège du Client.
17. Dispositions finales
Les modifications requièrent la forme écrite (un e-mail suffit). Si certaines dispositions étaient invalides, le contrat resterait valable pour le surplus.